La version 2021 devrait apporter quelques nouveautés* à prendre en compte lors de vos expéditions de marchandises dangereuses.
Comme cela est de tradition et conformément au 1.6.1.1 de l’ADR 2021, cette nouvelle version applicable à compter du 1er janvier 2021 sera d’application obligatoire à partir du 1er juillet 2021, date à laquelle les dispositions de l’ADR 2019 ne pourront plus être appliquées.
Sur la base d’une première lecture du projet d’amendement, voici, par ordre d’apparition dans le règlement, les principales modifications qui devraient paraître.
DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS IMPLIQUANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES (1.8.5 DE L’ADR)
En cas d’accident ou d’incident grave se produisant lors du chargement, du remplissage, du transport ou du déchargement de marchandises dangereuses, le règlement prévoit que :
– le chargeur,
– le remplisseur,
– le transporteur, et
– le destinataire,
doivent respectivement s’assurer qu’un rapport soit établi et adressé à l’autorité compétente de la Partie contractante concernée dans un délai d’un mois après que l’événement se soit produit.
L’ADR 2021 devrait imposer au déchargeur de rédiger également ce rapport.
DÉFINITION DES MARCHANDISES DANGEREUSES À HAUT RISQUE (MHR – 1.10.3.1 DE L’ADR)
Le tableau du 1.10.3.1.2 listant les marchandises considérées comme MHR devrait intégrer en classe 1 (Matières et objets explosibles), la division 1.6.
Ainsi définies comme MHR, ces marchandises imposeront aux transporteurs, expéditeurs et autres intervenants de la chaine du transport d’adopter et d’appliquer un plan de sûreté rédigé conformément au guide du comité professionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD). Ce guide est disponible sur le site Internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses : https://www.ecologie.gouv.fr/.
MATIÈRES INFECTIEUSES : LES DASRI (2.2.62.1.3 & 2.2.62.3 DE L’ADR)
En cette période de crise sanitaire, le réglement ADR devrait modifier la définition des déchets médicaux ou déchets d’hôpital comme étant : « des déchets provenant de traitements médicaux administrés à des êtres humains ou de traitements vétérinaires administrés à des animaux ou de la recherche biologique » et devrait ajouter le numéro ONU 3549 aux possibilités de classement pour les déchets contenant des matières infectieuses de la catégorie A.
La nouvelle rubrique intitulée :
– UN 3549, DÉCHETS MÉDICAUX INFECTIEUX POUR L’HOMME, CATÉGORIE A, ou
– UN 3549, DÉCHETS MÉDICAUX INFECTIEUX POUR LES ANIMAUX, CATÉGORIE A,
ne devrait pouvoir être utilisée que pour les déchets médicaux solides de catégorie A transportés en vue de leur élimination (DS395 de l’ADR 2021).
Ces déchets devront être conditionnés selon les prescriptions d’emballage imposées par les nouvelles instructions : P622 ou LP622 ajoutées pour l’occasion.
Affectés à la catégorie de transport « 0 », ces déchets ne pourront pas bénéficier de l’exemption partielle du chapitre 1.1.3.6 de l’ADR 2021, imposant aux transports de respecter l’ensemble des prescriptions applicables (Formation 8.2, Signalisation de l’unité de transport, Equipements, Désignation du Conseiller Sécurité Transport Marchandises Dangereuse, etc.).
L’arrêté TMD devrait, de plus, dans le cas de transport nationaux imposer une procédure de désinfection avant chargement.
Plus d’informations ici :
Veille reglementaire – UN3549
DÉSIGNATION « NON SPÉCIFIÉE PAR AILLEURS » OU COMPLÉMENT N.S.A. (3.1.2.8.1.4 DE L’ADR)
Les désignations officielles de transport génériques et « non spécifiées par ailleurs » affectées de la DS274 (ou 318), doivent être complétées par le nom technique de la marchandise.
Ce nom technique qui, sauf exception notamment pour la classe 1, ne doit pas être un nom commercial, se traduit au final par l’ajout, entre parenthèses après la désignation officielle de transport, des 2 constituants qui concourent le plus au danger.
Selon le 3.1.2.8.1.4, ajouté à l’ADR 2021, il serait possible pour les numéro ONU 3077 et 3082 exclusivement (Matières dangereuses du point de vue de l’environnement, respectivement solides et liquides ) que ce nom technique soit choisi parmis les noms figurant en lettres majuscules dans la colonne 2 du tableau A du chapitre 3.2, sous réserve que ce nom ne contienne pas « N.S.A. » et que la disposition spéciale 274 ne soit pas attribuée.
Ainsi, il sera possible par exemple d’utiliser les rubriques suivantes :
– UN 3082, MATIÈRE DANGEREUSE DU POINT DE VUE DE L’ENVIRONNEMENT, LIQUIDE, N.S.A (PEINTURE)
– UN 3082, MATIÈRE DANGEREUSE DU POINT DE VUE DE L’ENVIRONNEMENT, LIQUIDE, N.S.A (PRODUITS DE PARFUMERIE)
LES NOUVEAUX NUMÉROS ONU DU CHAPITRE 3.2
Traditionnellement, de nouveaux numéros accompagnent la parution du nouvel ADR. Cette version n’échappe pas à la règle.
– UN 0511, 0512, 0513 : DÉTONATEURS de mine (de sautage) ÉLECTRONIQUES programmables, définis comme des « détonateurs dotés de dispositifs de sûreté et de sécurité améliorés, utilisant des composants électroniques pour transmettre un signal de mise à feu avec des commandes validées et des communications sécurisées. Les détonateurs de ce type ne peuvent pas être initiés par d’autres moyens » (2.2.1.4) ;
– UN 3549 : pour les DÉCHETS MÉDICAUX INFECTIEUX POUR L’HOMME, CATÉGORIE A, solides ou DÉCHETS MÉDICAUX INFECTIEUX POUR LES ANIMAUX uniquement, CATÉGORIE A, solides.
LES PILES ET BATTERIES TRANSPORTÉES SEULES, CELLES CONTENUES DANS UN ÉQUIPEMENT ET CELLES EMBALLÉES AVEC UN ÉQUIPEMENT, CONTENANT DU LITHIUM – NUMÉROS ONU 3090, 3480, 3091 ET 3481
– Modification de la DS 376 pour les piles et batteries identifiées comme endommagées ou défectueuses.
Dans la DS376 de l’ADR 2019, applicable aux 4 numéros ONU précités, le NOTA est rédigé ainsi : « Afin de déterminer si une batterie peut être considérée comme endommagée ou défectueuse, il faut tenir compte du type de la batterie, de l’utilisation qui en a été faite et d’un éventuel usage impropre de celle-ci ».
L’ADR 2021 vient préciser la manière avec laquelle il sera possible de considérer une pile ou batterie comme endommagée ou défectueuse en imposant la réalisation d’une évaluation dont des exemples de critères sont listés :
« « NOTA : Afin de déterminer si une pile ou batterie peut être considérée comme endommagée ou défectueuse, une estimation ou une évaluation doit être effectuée sur la base des critères de sécurité du fabricant de la pile, de la batterie ou du produit fini ou par un expert technique connaissant les éléments de sécurité de la pile ou de la batterie. Une estimation ou évaluation peut inclure, sans s’y limiter, les critères suivants :
a) Danger important tels que présence de gaz, incendie ou fuite d’électrolyte ;
b) Utilisation qui a été faite de la pile ou de la batterie ou usage impropre de celle-ci ;
c) Signes de dommages physiques, telles que déformation du boîtier de la pile ou de la batterie ou couleurs sur le boîtier ;
d) Protection contre les courts-circuits externes et internes, telles que les mesures de tension ou d’isolation ;
e) Etat des éléments de sécurité de la pile ou de la batterie ;
f) Dommages à tout composant de sécurité interne, tel que système de gestion de la batterie. »
– Insertion d’un nouvelle disposition spéciale pour les numéros ONU 3091 et 3481 : La DS390 relative aux emballages contenant des piles contenues dans un équipement et des piles emballées avec un équipement.
Lorsqu’un colis contient une combinaison de batteries au lithium contenues dans un équipement et de batteries au lithium emballées avec un équipement, des exigences en termes de marquage de l’emballage et de documentation s’appliqueront.
Le colis devra porter les deux marquages et le document de transport devra préciser à la fois « UN 3091 PILES AU LITHIUM METAL EMBALLEES AVEC UN EQUIPEMENT » et « UN 3481 PILES AU LITHIUM IONIQUE EMBALLEES AVEC UN EQUIPEMENT ».
Par ailleurs, l’instruction d’emballage applicable, la P903 est modifiée en conséquence avec l’ajout d’un 5e paragraphe précisant l’emballage à réaliser dans ce cas.
CONDITIONNEMENT DES ACCUMULATEURS USAGÉS
L’ADR 2021 devrait supprimer l’instruction d’emballage P801a.
Cette instruction dédiée au conditionnement des accumulateurs usagés identifiés sous les numéros ONU 2794, 2795, 2800 et 3028 devrait être reprise dans l’instruction d’emballage P801 qui sera modifiée en conséquence.
Cette instruction sera alors applicable aux accumulateurs usagés identifiés sous le numéro ONU 3028 uniquement.
Toutefois, 2 prescriptions supplémentaires devraient faire leur apparition :
– « Des mesures doivent être prises pour que les bacs remplis ne puissent perdre de leur contenu »,
– « Des mesures doivent être prises pour éviter les courts-circuits (par exemple : les accumulateurs sont déchargés, protection individuelle des bornes des accumulateurs, etc) ».
Rappelons que pour les accumulateurs usagés identifiés sous les numéros ONU 2794, 2795 et 2800, la disposition spéciale 598, qui exempte ces marchandises de l’ADR, devrait rester applicable.
DOCUMENT DE TRANSPORT MARCHANDISES DANGEREUSES
L’ADR 2021 devrait imposer, conformément au 5.4.1.1.1.k, d’ajouter la mention « (-) » relative au code de restriction en tunnel, applicable au numéros ONU 2919, 3077, 3082, 3166, 3331, 3359, 3373 et 3549, dans les renseignements généraux devant paraître sur le document de transport marchandises dangereuses.
Le document accompagnant les marchandises devrait donc comporter par exemple les informations suivantes :
UN 3082, DÉCHET, MATIERE DANGEREUSE DU POINT DE VUE DE L’ENVIRONNEMENT, LIQUIDE, N.S.A (Peinture), 9, III, (-)
UN 3549, DÉCHETS MÉDICAUX INFECTIEUX POUR L’HOMME, CATÉGORIE A, 6.2, (-)
MARQUAGE D’HOMOLOGATION DES EMBALLAGES AGRÉÉS (6.1.3. DE L’ADR)
– Modification du 6.1.3.1.e
Les emballages de types 1H et 3H doivent porter l’inscription du mois de leur fabrication. Pour ce faire, il est autorisé d’utiliser un système de cadrant au centre duquel est iniqué l’année et à la périphérie le mois.
Rappelons, que conformément au 4.1.1.15 de l’ADR, les fûts en plastique, les bidons en plastique, les GRV en plastique rigide et GRV composites avec récipient intérieur en plastique, ont une durée d’utilisation limitée à 5 ans.
L’ADR 2021, devrait permettre, dans le cas où ce cadran est placé à proximité du marquage d’homologation (qui indique également l’année de fabrication), d’omettre l’année dans le cadran.
Ce dernier ne servira donc qu’à indiquer le mois de fabrication.
Cette modification imposera aux utilisateurs de mieux comprendre le sens du marquage d’homologation.
– Modification du 6.1.3.14
Cette modification de l’ADR 2021 devrait officialiser une pratique établie.
Ainsi, le règlement devrait confirmer la possibilité pour un emballage conforme à plusieurs modèles types d’emballage, de porter plus d’une marque indiquant les exigences d’épreuve de performance atteintes à la condition d’apparaître à proximité immédiate les unes des autres.
Cette possibilité existera également pour les GRV et les grands emballages (Modifications des 6.5.2.1.3 et 6.6.3.4).
MODIFICATION DE L’ÉPAISSEUR MINIMALE DE LA PAROI DES GRV MÉTALLIQUES (6.5.5.1.6 DE L’ADR 2021)
Dans l’ADR 2021, les GRV métalliques d’une capacité supérieure à 1500 l doivent satisfaire aux prescriptions relatives aux épaisseurs de paroi minimales suivantes :
MODIFICATION DE LA DISPOSITION SPÉCIALE DE CHARGEMENT CV36
Cette disposition applicable pour certains gaz, impose de charger les marchandises concernées dans des véhicules découverts ou ventilés. A défaut, les portes de chargement doivent être marquées de la mention :
« ATTENTION
ESPACE CONFINE
OUVRIR AVEC PRECAUTION »
De plus, l’ADR 2021 devrait imposer qu’aucun échange de gaz ne soit possible entre le compartiment de chargement et la cabine du conducteur.
Cette prescription imposera sans doute de nombreuses modifications sur des véhicules pas toujours prévus pour cela…
CONTRÔLE DU CERTIFICAT DE FORMATION DES CONDUCTEURS
L’Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux Transports de Marchandises Dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD) impose au paragraphe 2.1.1 de l’annexe I, au responsable de tout établissement où s’effectue le chargement ou le remplissage, de s’assurer que le conducteur est titulaire d’une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre.
Ce contrôle n’est pas toujours aisé face à des conducteurs présentant un certificat de formation délivré par une des parties contractantes de l’ADR dans une langue étrangère.
A ce titre, le règlement impose aux parties contractantes de fournir au secrétariat de la CEE-ONU un exemple type de chaque certificat qu’elles entendent délivrer au niveau national.
L’ADR 2021 devrait imposer en outre, aux parties contractantes, de fournir des notes explicatives pour permettre de vérifier la conformité des certificats. Le secrétariat rendra ces informations accessibles sur son site internet.
*Ces évolutions règlementaires sont présentées ici de façon simplifiiée sans garantie et sans que la responsabilité de Davos Conseil puisse être engagée. Seule la publication de l’ADR pourra officialiser une quelconque évolution réglementaire.